L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière. Leur rôle se limite à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil Municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Sommaire
Commissions administratives
Président de droit : Bernard BONHOMME
*Vice-Président(e)
Environnement – Cadre de vie – Patrimoine : Norbert DATTE*, Michel MAMMERI, Kareen BERTHELOT-NORAS, Christèle GUYOMARD, Christine RUFFLIN.
Bâtiments communaux : Jocelyne PÈRE*, Kareen BERTHELOT-NORAS, Norbert DATTE, Jean-Luc CHESNEAU,Christèle GUYOMARD, Christine RUFFLIN.
Voirie :Didier FRAIN*, Michel MAMMERI, Lise-Marie BONHOMME,Christian PLEUVRY, Norbert DATTE, Jean-Luc CHESNEAU.
Énergie Renouvelable : Michel MAMMERI, Lise-Marie BONHOMME, Norbert DATTE, Jean-Luc CHESNEAU, Christèle GUYOMARD.
Culturelle : Kareen BERTHELOT-NORAS*, Michel MAMMERI, Lise-Marie BONHOMME, Christian PLEUVRY, Norbert DATTE, Christine RUFFLIN.
Fêtes et cérémonies : Michel MAMMERI*, Kareen BERTHELOT-NORAS, Christian PLEUVRY, Jean-Luc CHESNEAU, Christèle GUYOMARD, Christine RUFFLIN, Jocelyne PÈRE.
Informations, communication : Lise-Marie BONHOMME*, Michel MAMMERI, Kareen BERTHELOT-NORAS, Jean-Luc CHESNEAU, Christèle GUYOMARD
Finances: Jocelyne PÈRE*, Michel MAMMERI, Lise-Marie BONHOMME, Didier FRAIN, Jean-Luc CHESNEAU, Christine RUFFLIN.
Commission des impôts
Les articles 1650 et 1650 A du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID).
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
- Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI ), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code)
- Établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation (article 1503 du CGI )
- Participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI )
- Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI )
- Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198‑3 du livre des procédures fiscales )
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Président de droit : Bernard BONHOMME
| Commissaires titulaires | Commissaires suppléants |
MAMMERI Michel BONHOMME Lise-Marie BOURGUIGNEAU Denis GRASTEAU Jannick CORMIER Vivien VIDIELLA Sylvie | CHESNEAU Jean-Luc RUFFLIN Christine BONHOMME Cyril JANVIER Alexis CATROUX Benoit AUBRY Patricia |
Pour en savoir plus https://www.collectivites-locales.gouv.fr/commissions-des-impots-directs
Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres (CAO) est une institution ancienne qui intervient à titre principal dans le choix des offres, donc dans l’attribution des marchés. Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d’appel d’offres est toujours obligatoire, lorsqu’une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n’est, en revanche, pas obligatoire en procédure adaptée. Néanmoins, compte tenu du rôle particulier joué par cette commission et de l’importance du montant de certains de ces marchés, il peut être opportun de consulter la commission d’appel d’offres, même en deçà du seuil de procédure formalisée. Ainsi, une commission d’appel d’offres pourra donner un avis, mais ne pourra attribuer un marché, lorsqu’il est passé selon une procédure adaptée.
Président de droit : Bernard BONHOMME
| Commissaires titulaires | Commissaires suppléants |
Michel MAMMERI Norbert DATTE Jean-Luc CHESNEAU | Kareen BERTHOLET-NORAS Christian PLEUVRY Christèle GUYOMARD |
