Instituée depuis le 1er mars 2012 par la loi de finance rectificative pour 2010, la taxe d’aménagement (TA) s’applique lors de la délivrance de permis de construire ou d’aménager et de déclaration préalable de travaux.
La TA est aussi appliquée après un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme constatant la création de surface de plancher.
Elle a succédé à la taxe locale d’équipement (TLE), et a remplacé plusieurs autres taxes.
Elle permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et départementaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements.
Elle est composée de 2 parts (communale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal et départemental.
La surface servant de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades (en déduisant l’épaisseur des murs donnant sur l’extérieur, les trémies des escaliers et ascenseurs).
Le taux de la taxe d’aménagement peut varier entre 1% et 5%, pouvant être porté jusqu’à 20% dans certains secteurs. A SOUGÉ, son taux est de 1 % (Dernière mise à jour par délibération en date du 19 novembre 2015).
Pour plus de détails et notamment les modalités de calcul, nous vous invitons à consulter la notice TA-RAP2019 (1).